Conditions générales de vente

Yassine Web solutions, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise (ci-après « l'éditeur »), 14 rue Voltaire, 33000 Bordeaux, France. SIREN : 942 884 404 — SIRET : 942 884 404 00016. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : solutionsdigitales.pro@gmail.com.

Les présentes conditions régissent la souscription à « Logiciel exclusif » (fakeTaLoc), un abonnement donnant accès à un guide numérique en ligne depuis https://faketaloc.fr. Souscrire implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.

fakeTaLoc est un abonnement (sans engagement, résiliable à tout moment), au choix entre plusieurs formules : 12,90 EUR par mois (formule « Mensuel »), 28,99 EUR tous les 3 mois (formule « 3 mois »), 6,90 EUR par mois (formule « 1 mois »), 12,90 EUR tous les 3 mois (formule « 3 mois »), 39,99 EUR par an (formule « 12 mois »). Les prix affichés sont finaux, en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement est traité par Mollie, par carte bancaire uniquement (nécessaire pour autoriser les prélèvements suivants) ; fakeTaLoc ne stocke aucune donnée de carte. Le premier prélèvement débloque l'accès immédiatement ; les suivants sont prélevés automatiquement à l'échéance de la formule choisie, jusqu'à résiliation.

Résiliable à tout moment, sans justification ni frais, en écrivant à solutionsdigitales.pro@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : aucun remboursement au prorata de la période en cours.

Aucun remboursement n'est accordé du seul fait d'un changement d'avis ou de l'absence d'utilisation du logiciel. L'éditeur offre toutefois une garantie commerciale de 24 heures sur le premier paiement : si, malgré l'aide du support, la position de l'iPhone ne change pas, le client peut demander le remboursement de son premier paiement dans les 24 heures qui suivent ce paiement, en écrivant à solutionsdigitales.pro@gmail.com avec un enregistrement d'écran sans coupure montrant le problème. Les conditions détaillées sont décrites dans la politique de remboursement (/remboursement) et en font partie. Passé ce délai, une demande fondée sur un dysfonctionnement du logiciel est étudiée au cas par cas : si le dysfonctionnement est confirmé, qu'il est imputable à l'éditeur et que le support n'a pas pu le résoudre, un remboursement peut être accordé. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des droits dont le client dispose en application de la loi.

L'abonnement donne un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du logiciel fakeTaLoc, valable uniquement pendant la durée de l'abonnement actif. Le client s'engage à ne pas revendre, redistribuer, décompiler ni sous-licencier le logiciel. L'éditeur reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au logiciel. Le logiciel intègre des composants tiers open source ; leurs licences respectives sont disponibles sur demande auprès du support.

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à un contenu numérique dont l'exécution commence immédiatement, avec l'accord exprès du client au moment du paiement et sa renonciation à ce droit.

Résiliable à tout moment. Vérifie ta version d'iOS dans la liste de compatibilité. Si tu as un problème, écris-nous à solutionsdigitales.pro@gmail.com et on t'aide. Résilie quand tu veux depuis un simple email — aucun engagement de durée. Support : solutionsdigitales.pro@gmail.com (réponse sous 48h en semaine).

Le logiciel est destiné au test, au développement, à la QA et à la prévisualisation d'expériences géolocalisées. L'utilisateur reste responsable du respect des conditions d'utilisation des services tiers. Le client s'engage à ne pas utiliser le logiciel à des fins frauduleuses, malveillantes ou illégales (notamment usurpation d'identité, harcèlement, ou contournement d'un dispositif de sécurité ou de vérification). L'éditeur décline toute responsabilité en cas d'usage frauduleux ou malveillant du logiciel par le client, et se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès sans préavis ni remboursement en cas de manquement constaté à cet engagement.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de fakeTaLoc, sans garantir une compatibilité permanente avec les mises à jour d'iOS ou des applications tierces, dont l'évolution ne dépend pas de lui. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de données, ou de conséquence résultant d'une utilisation non conforme aux présentes conditions. Dans tous les cas, la responsabilité de l'éditeur envers le client est limitée au montant effectivement versé par ce dernier au titre de l'abonnement en cours.

Les données à caractère personnel collectées (adresse email, données de paiement traitées exclusivement par Mollie) sont utilisées aux seules fins de fourniture du service et de son support. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données, exerçable à tout moment auprès de solutionsdigitales.pro@gmail.com. Le détail du traitement des données est disponible dans la politique de confidentialité.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable d'une interruption du service résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment une panne de l'hébergeur, une modification unilatérale des services d'Apple, ou une interruption du réseau internet.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance du client par email avant son entrée en vigueur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter le support (solutionsdigitales.pro@gmail.com) en priorité ; à défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.